Modification Kbis

Dirigeant d’une entreprise, vous faites face à des changements internes et vous vous demandez si vous devez les notifier sur votre extrait Kbis ? Selon les cas, il vous faudra peut-être faire une demande de modification. Mais comment faire, concrètement ? A qui s’adresser ? Autant de questions auxquelles nous répondons dans cet article.

Dans quel(s) cas demander une modification du Kbis ?

Vous êtes légalement tenu de garder l’extrait Kbis de votre entreprise à jour. Celui-ci atteste en effet de la situation financière et administrative de votre entreprise à un instant T.

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels une modification de votre extrait Kbis sera nécessaire :

• Changement d’adresse du siège social,
• Modification de la raison sociale de l’entreprise,
• Changement ou ajout d’un nouveau dirigeant,
• Lancement d’une procédure collective,
• Modification relative au capital de l’entreprise (nouvel apport, difficultés…),
• Evolution du statut juridique de l’entreprise,
• ...

Il est d’autant plus important de signaler ces modifications lorsque vous vous apprêtez à effectuer les actions suivantes :

• signer un contrat avec une tierce société,
• ouvrir un compte bancaire professionnel,
• signer un bail commercial,
• répondre à un appel d'offres,
• ....

Vous êtes légalement tenu d’avertir les partis du contrat de votre situation.

Comment modifier un extrait Kbis ?

Les démarches de modification de l’extrait Kbis sont simples. Néanmoins, vous devez être méthodique : les informations de modification devront d’abord être fournies aux organismes fiscaux et sociaux desquels vous dépendez.

Voici comment procéder, une fois l’acte modifiant les statuts effectué :

Transmission des modifications

1^ère étape : Transmettez vos modifications au Greffe du Tribunal de Commerce (ou sur le site internet des greffes des tribunaux de commerce). Votre extrait Kbis sera rédigé en fonction des informations qui leur sont communiquées.
Votre acte modificatif devra être accompagné selon le type de modification d’un formulaire M2 cerfa n°11682*04, M3 cerfa n°11683*02, M3-SARL cerfa n°14580*02 ou encore G3 cerfa n°11930*02.

Dossier d'inscription modificative

Au besoin, transmettez votre dossier d’inscription modificative au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Celui-ci se chargera de partager ensuite vos modifications au Tribunal de Commerce.
Rendez-vous directement au Greffe du Tribunal de Commerce si la modification ne nécessite pas d’inscription au RCS.

Annonce au journal légal

Sous un mois également, indiquez vos modifications via une annonce dans un journal d’annonces légales du département où se situe votre siège social.

Il ne vous restera plus qu’à faire une demande d’obtention d’un extrait Kbis actualisé selon les informations que vous aurez communiquées au Tribunal de Commerce. Pour ce faire, rendez-vous sur notre site Internet. Complétez le formulaire en haut de cette page